Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 282.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
282.0.1. Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique sont chargés, dans la mesure de leurs responsabilités respectives, de la sécurité dans les immeubles ou les parties d’immeubles occupés ou utilisés par la Cour d’appel, la Cour supérieure et la Cour du Québec.
2009, c. 44, a. 1.
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